C’est une question fort complexe lorsque les époux sont de nationalités différentes de celles du pays où ils résident, ou de leur lieu de mariage ou même du lieu de leur première résidence ou encore si leur pays de résidence a signé, ou non, la convention de la Haye. Nous nous interresserons plus particulièrement ici du contrat de mariage en Californie. Il est effectivement difficile de généraliser au territoire entier, les lois des Etats différant.
Le contrat de mariage en France
En France, les contrats de mariage sont relativement simples. Ils sont au nombre de 4: la communauté universelle, la participation aux acquêts, la séparation de biens et enfin la communauté réduite aux acquêts.
C’est ce dernier régime qui est légal en France si les époux ne signent pas un contrat. La loi fixe le cadre des contrats. Les futurs conjoints prennent rendez-vous chez un notaire qui les conseille sur le type de contrat qui leur paraît le plus approprié.
Les conjoints disposent d’une certaine liberté dans les détails du contrat.Il suffit que leurs désirs soient conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public français. Quand les futurs conjoints sont d’accord, le notaire prépare le contrat qui doit être signé quelques jours avant le mariage. Ce contrat pourra être modifié par les conjoints après 2 ans de mariage et si ce nouveau contrat est dans l’interêt de la famille.
Le notaire préparera simplement un nouveau contrat, et ce nouveau contrat, une fois signé, devra être approuvé par le tribunal de Grande Instance. En France, la loi présume qu’une personne qui signe un contrat de mariage dans les jours qui précèdent l’heureux évènement est saine de corps et d’esprit, et que cette personne sait ce qu’elle fait.
Le contrat de mariage aux USA
Aux Etats-Unis, le contrat de mariage est connu sous le nom de « prenuptial agreement » (« prenup ») ou encore « premarital agreement ». Un contrat exécuté après le mariage est un « marital agreement » ou « postnuptial agreement ».
En Californie, le contrat de mariage est plus libre que le contrat de mariage français, pour la forme comme pour le contenu.Ainsi, on peut y mettre ce que l’on veut qui ne soit pas contraire à la loi et qui ne soit pas « unconscionable » ou « unfair ». Le contrat de mariage californien doit naturellement être conforme aux bonnes moeurs et à l’ordre public définis par le Gouvernement fédéral des Etats-Unis et Californien.
Pourquoi faire un prenuptial agreement?
- Quand la loi de votre État, ne vous convient pas dans la manière de gérer vos biens. En Californie c’est la Community Property, qui ressemble à la communauté réduite aux acquêts en France, qui régit les droits des époux.
- Pour protéger l’héritage d’enfants d’un premier mariage puisqu’aux U.S.A. la loi avantage complètement le conjoint survivant et les enfants peuvent être totalement déshérités.
- Pour que votre conjoint n’interfère pas dans le business que vous avez créé avec, par exemple, d’autres actionnaires.
- Pour garder votre salaire indépendant de la Communauté.
- Pour d’autres raisons qui vous sont personnelles.
Parfois, il vaut mieux réfléchir ensemble avant un mariage plutôt que de risquer un divorce des plus douloureux si les intentions de chacun n’ont pas été exprimées clairement. Cela a donc le mérite de dire ce que l’on veut et comment on entend régir ses biens présents ou futurs.
En Californie, la loi sur les contrats de mariage a beaucoup évoluée depuis le 1er janvier 2002 et plus que jamais, on doit avoir de bons avocats pour faire un contrat valable. C’est une des profondes différences culturelles et juridiques dont les expatriés doivent tenir compte au moment du mariage ou…après : la préparation du contrat de mariage est le travail des avocats.
Les précautions à prendre pour éviter la contectation du contrat de mariage lors d’un divorce
La contrepartie de cette liberté est que le contrat peut toujours être remis en question lors d’un procès de divorce et comme disait Arnold Becker sur la chaîne L.A. Law pour se faire de la publicité « I have never seen a prenup I couldn’t break ». C’est évidemment de la publicité mais il est vrai qu’il est absolument nécessaire de bien préparer un contrat dans le fond et les formes pour qu’il ne puisse pas un jour être contesté.
Il est fortement recommandé de laisser une période de réflexion entre la signature et le mariage, et que chaque conjoint soit conseillé par un avocat indépendant, qui travailleront ensemble sur le contrat.
La Californie demande maintenant « full disclosure » des biens de chacun. C’est à dire que chaque futur époux doit déclarer à l’autre absolument tout ce qu’il possède.
Aux Etats-Unis, où le crédit est roi, il est important de penser aux dettes en même temps qu’aux biens.
Comment faire un contrat difficilement contestable?
- Bien sûr, il faut le rédiger avec l’aide d’un avocat spécialiste. Il ne faut en aucun cas, s’imaginer pouvoir faire un contrat de ce type sans de bons avocats.
- C’est un contrat où il s’agit de régler des problèmes d’argent et non pas des modalités de la vie, du sexe ou des enfants
- Il ne doit y avoir rien de contraire à la loi (comme le refus d’assurer la subsistance du conjoint) ou qui puisse promouvoir un divorce (comme recevoir une forte somme en cas de divorce).
- Le contrat doit être parfaitement compris par les deux futurs conjoints. Pour en être bien sûr, il faut que chacun ait son propre avocat qui conseille et explique les tenants et les aboutissants. C’est encore plus vrai si un des fiancés est plus au courant des lois et des règles du monde des affaires. Il est recommandé de prendre un avocat qui parle votre langue pour être sûr d’avoir bien compris
- Il doit être signé et approuvé par les deux parties.
- Tous les biens, dettes, revenus, dépenses, en bref tout ce qui doit affecter la valeur des biens doit être écrits. En France ce n’est pas le cas.
- Le contrat doit être préparé à l’avance, que chaque partie puisse le lire, y réfléchir et l’accepter en toute sérénité.
- Le contrat doit être « notarized » et « recorded » s’il s’agit de changement de propriété dans les biens immobiliers.
Le principe est que pour ne pas être contesté, le contrat et ses conséquences doit avoir l’assentiment en toute connaissance de cause des deux parties.
Parfois, la France reconnaît certains contrats américains, l’inverse est de moins en moins vrai. Pour l’ensemble des Etats-Unis, il est impossible de généraliser au sujet des contrats français. Quant à la Californie, il est plus que probable qu’un contrat de mariage français ne soit pas reconnu.
Que faire donc si vous êtes déjà marié(e) en France, par exemple sous la séparation de biens, et que vous vouliez continuer à gérer votre patrimoine de la même manière, pendant que vous vivez aux USA et spécialement en Californie, État de la communauté de biens?
Le meilleur et le plus simple des moyens est de refaire un contrat de mariage ou « postnuptial agreement « , selon les règles de l’État dans lequel vous vivez et selon les procédures en vigueur et bien sûr avec l’aide d’un avocat spécialisé. Mais quand vous rentrerez en France, voyez votre notaire pour être sûr(e) de savoir quel contrat sera reconnu.
Si vous vous mariez aux Etats-Unis avec un contrat américain, il faudra, en France, pour plus de sécurité, refaire un contrat devant notaire si vous retournez y vivre. Ce n’est pas vraiment simple, mais qui a dit que la vie était simple ?