Le service de la citoyenneté et de l’immigration aux Etats-Unis met en place une nouvelle loi, qui permettrait à certains entrepreneurs internationaux de bénéficier de la libération conditionnelle (autorisation temporaire d’être aux États-Unis) afin qu’ils puissent démarrer ou étendre leurs activités ici aux États-Unis.
Une fois que l’avis de projet de réglementation sera publié dans le registre fédéral, le public aura 45 jours à compter de la date de publication pour commenter.
Pourquoi cette loi ?
« L’économie américaine a longtemps bénéficié de la contribution des entrepreneurs immigrants, de Main Street à la Silicon Valley, » a déclaré le directeur León Rodríguez. « Cette loi proposée, une fois finalisée, aidera notre économie à croître en élargissant les options d’immigration pour les entrepreneurs étrangers qui répondent à certains critères pour créer des emplois, attirer des investissements et générer des revenus dans le États-Unis ».
Conditions d’éligibilité
La loi proposée permettrait au Ministère de la sécurité intérieure d’utiliser son autorité de libération conditionnelle légale discrétionnaire existante pour les entrepreneurs de start-up. Dont le séjour aux Etats-Unis fournirait un avantage public important démontré par la croissance rapide de l’activité et la création d’emploi. Conformément à cette loi proposée, le ministère de la sécurité intérieure peut mettre en liberté conditionnelle, au cas par cas, les entrepreneurs éligibles :
- Qui ont une participation significative dans la start-up (au moins 15 pour cent) et ont un rôle actif et central à ses opérations
- Dont le démarrage a été formé aux États-Unis au cours des trois dernières années
- Dont le démarrage a un potentiel important et démontré par la croissance rapide de l’activité et la création d’emplois, comme en témoigne :
- La réception des investissements importants du capital (345.000 $ au moins) de certains investisseurs américains qualifiés avec records établis des investissements réussis
- La réception de prix ou bourses (100.000 $ au moins) de certaines entités gouvernementales fédérales, étatiques ou locales importantes
- Satisfaire partiellement un ou l’autre des critères ci-dessus en plus d’autres éléments de preuves fiables et convaincantes du potentiel important de la start-up pour une croissance rapide et la création d’emplois.
La durée effective
En vertu de la loi proposée, les entrepreneurs peuvent se voir accorder un séjour initial jusqu’à deux ans pour superviser et faire croître leur start-up aux États-Unis. Une demande ultérieure de re-libération conditionnelle (pour un maximum de trois années supplémentaires) ne serait envisagée que si l’entrepreneur et la start-up continuent de fournir un avantage public important comme en témoigne
La loi proposée n’entre pas en vigueur avec la publication de l’avis de réglementation proposée. Il prendra effet à la date indiquée dans la loi finale quand une loi définitive sera publiée dans le registre fédéral.